Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 7 mai 2026
Article 1 — Objet
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AlliéFile, accessible à l'adresse alliefile.com, éditée par Sabrina Harmim, entrepreneur individuel (EI), immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 104 673 140, dont le siège est situé 92 Rue Château-Gaillard, 69100 Villeurbanne (ci-après « AlliéFile »).
Article 2 — Description du service
AlliéFile est un outil d'aide à la constitution et à l'organisation de dossiers juridiques. Il permet l'upload de documents, leur classification assistée par intelligence artificielle, la génération de chronologies et l'export ou le partage sécurisé du dossier. AlliéFile est un outil d'aide et ne constitue en aucun cas un conseil juridique. Les analyses générées par l'IA sont fournies à titre indicatif.
Article 3 — Accès et inscription
L'accès au service requiert la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe d'au moins 8 caractères. L'utilisateur certifie que les informations fournies sont exactes. Un seul compte par personne est autorisé.
Article 4 — Plans et tarifs
AlliéFile propose un plan gratuit et des plans payants (Essentiel et Sérénité) aux tarifs affichés sur la page /tarifs. Les prix sont indiqués en euros TTC. AlliéFile se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
Article 5 — Paiement et résiliation
Les abonnements payants sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelables par tacite reconduction. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace personnel, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué sauf obligation légale. Pour les abonnements annuels, AlliéFile informe l'utilisateur par écrit, entre trois mois et un mois avant la date d'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation. À défaut d'envoi de cette information, l'utilisateur peut résilier gratuitement son abonnement à tout moment.
Article 5 bis — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Toutefois, en cochant la case prévue à cet effet au moment du paiement, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Pour exercer ce droit avant toute renonciation expresse, l'utilisateur peut écrire à contact@alliefile.com.
Article 5 ter — Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu directement avec AlliéFile, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. AlliéFile renvoie l'utilisateur vers la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 6 — Propriété des données
Les documents uploadés par l'utilisateur restent sa propriété exclusive. AlliéFile ne revendique aucun droit sur leur contenu. L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les documents qu'il uploade.
Article 7 — Responsabilité
AlliéFile met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption pour maintenance, de force majeure, ou de mauvaise utilisation du service par l'utilisateur. Les analyses IA sont fournies sans garantie de résultat juridique.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité disponible à l'adresse /confidentialite.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le Tribunal compétent sera celui de Lyon.